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Quelles mentions légales pour une publicité en ligne en Suisse ?
L’art. 3, al. 1, let. s, ch. 1 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) est le point de départ.
Qui est visé par l’obligation de mentions légales ?
L’art. 3, al. 1, let. s, ch. 1 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) est le point de départ. Il impose à quiconque propose des marchandises, des œuvres ou des services sur Internet — ou par un autre moyen de commerce électronique — d’indiquer clairement et complètement son identité et son adresse de contact. Le courriel est inclus. Cette règle encadre les mentions légales des sites depuis plus d’une décennie (blog Hostpoint du 22 mai 2025, texte de Jonas Baeriswyl, avocat chez VISCHER).
La gratuité ne dispense de rien : l’obligation vaut même si l’offre est partiellement ou totalement gratuite. Elle ne vise pas seulement les boutiques en ligne classiques : elle s’applique aussi aux plateformes de partage de fichiers et de médias sociaux, aux services cloud et aux hébergeurs web. Les activités purement privées ou non commerciales sont exclues.
Le champ couvre toute communication destinée à vendre des marchandises ou à promouvoir des services. En Suisse, le commerce électronique relève de la LCD (RS 241) et de l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP ; RS 942.211). Le code des obligations (CO ; RS 220) reste applicable au contrat de vente (Floowedit).
Une page de destination publicitaire entre dans le champ dès qu’elle promeut une offre commerciale, même sans panier d’achat. Les mentions légales montrent qui exploite le site et comment le joindre ; elles indiquent le sérieux de l’offre. À l’inverse, des mentions absentes ou des coordonnées suspectes rendent plus probable une offre non sérieuse, voire frauduleuse (Hostpoint). Exemples : simples coordonnées, forme juridique inexistante en Suisse.
Les mentions minimales : identité et adresse de contact
Quatre informations forment le socle : nom de l’entreprise, identité de la personne responsable, adresse postale complète et adresse e-mail. Le téléphone est expressément facultatif (Floowedit). L’adresse postale et le courriel doivent permettre de joindre l’exploitant ; un simple formulaire de contact ne figure pas dans cette liste.
La loi exige une identité et une adresse de contact « y compris pour le courrier électronique », de manière claire et complète (art. 3 al. 1 let. s ch. 1 LCD). Pour une société, il faut nommer la société et la personne responsable de la publication. Il faut aussi fournir une adresse où envoyer un courrier.
Ces quatre mentions doivent apparaître sur tout vecteur de communication professionnel. L’obligation vaut même si l’annonce renvoie à une offre gratuite. Leur absence peut être punie par la loi (Floowedit).
Avantages et risques liés à l’absence de mentions légales
- ProsRenforce la crédibilité de l'offre, permet une identification claire de l’exploitant, facilite les contacts utiles en cas de litige, montre le sérieux de l’activité commerciale.
- ConsAbsence ou mauvaise qualité des mentions peut être interprétée comme une offre non sérieuse, voire frauduleuse ; exposition à des sanctions pour concurrence déloyale selon la LCD.
Les compléments utiles : IDE, TVA, CGV et indication des prix
À côté du socle obligatoire, la pratique recommande d’ajouter le numéro IDE ou celui du registre du commerce, le numéro de TVA et les autorités de surveillance éventuelles. Peuvent aussi figurer les conditions générales de vente, une clause de non-responsabilité, l’indication du droit d’auteur (copyright), la charte de confidentialité et les voies de recours (Floowedit).
La distinction aide à rédiger. Les quatre mentions minimales répondent à la LCD. L’IDE, le numéro TVA et les autorités de surveillance relèvent de la recommandation ; ils situent précisément l’entreprise et son statut.
Les conditions de vente, la clause limitant la responsabilité et les voies de recours encadrent la relation contractuelle et les litiges. La charte de confidentialité et la référence au droit d’auteur portent sur les données et les contenus.
Pour une offre commerciale en ligne, d’autres textes s’ajoutent aux mentions légales proprement dites. Le commerce électronique est régi par la LCD et par l’OIP (RS 942.211), qui régit l’indication des prix. Le CO (RS 220) s’applique au contrat de vente conclu en ligne (Floowedit).
Où et comment les faire apparaître dans une campagne en ligne
Les mentions doivent être accessibles depuis le site ou la boutique vers lesquels la publicité renvoie. En pratique, le lien figure en bas de chaque page, afin que le client puisse le consulter à tout moment de son parcours (Floowedit).
L’utilité est double. Pour l’internaute : identifier l’émetteur de l’annonce, le contacter, connaître les droits applicables en cas de litige et, dans une boutique, corriger une saisie avant de valider la commande.
Pour l’annonceur : des mentions complètes renforcent la crédibilité et la confiance. Des coordonnées suspectes font douter du sérieux de l’offre (Floowedit, Hostpoint).
En campagne, la page de destination — et pas seulement l’accueil — doit donner accès aux mentions légales en un clic. Si l’annonce pointe vers une fiche produit, le pied de page de cette fiche doit contenir le lien.
Intégration des mentions légales dans une campagne publicitaire en ligne
- Identifier le site ou la page cibleToute annonce doit renvoyer vers une page accessible, notamment une page de destination ou une boutique en ligne.
- Intégrer le lien aux mentions légalesPlacer un lien visible en pied de page, accessible en un clic depuis n’importe quelle page.
- Vérifier l’accessibilitéS’assurer que l’internaute peut consulter les mentions à tout moment du parcours, même sur les fiches produits.
- Renforcer la crédibilitéDes mentions complètes et claires renforcent la confiance et réduisent le risque de suspicion de fraude.
Cookies publicitaires et protection des données : les mentions connexes
Dès qu’une publicité en ligne utilise des cookies ou d’autres technologies de suivi, deux documents connexes entrent en jeu : une déclaration sur la protection des données et, le cas échéant, une politique cookies.
Les politiques cookies des plateformes distinguent plusieurs catégories : cookies strictement nécessaires, de performances, publicitaires, de médias sociaux, de contenu et fonctionnels (Shopify, mise à jour du 6 février 2025).
Les cookies fonctionnels mémorisent les choix de l’utilisateur : nom d’utilisateur, langue, région. Les cookies d’authentification identifient l’utilisateur lors de visites ultérieures ou donnent accès à du contenu autorisé sur plusieurs pages. Les cookies renseignent aussi sur l’usage du site, par exemple s’il s’agit d’une première visite ou d’un visiteur fréquent.
Une politique qui recense ces catégories — notamment publicitaires et médias sociaux — rend visible ce que la publicité ciblée implique techniquement.
La déclaration relative aux données personnelles désigne le responsable du traitement au sens de la LPD. Elle indique les coordonnées pour les questions de protection des données, ainsi que l’exercice des droits. Elle décrit les catégories de données traitées, notamment les données techniques telles que l’adresse IP et les journaux d’utilisation collectés lors de la visite du site ou de l’usage d’un wifi gratuit (NZBS).
C’est le document vers lequel renvoyer depuis la publicité. L’internaute voit ainsi quelles données son clic déclenche.
Transparence publicitaire sur les plateformes : un cadre en discussion
Le 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a lancé la consultation sur une nouvelle loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche. Le projet n’est pas en vigueur. Les milieux intéressés peuvent prendre position jusqu’au 16 février 2026 (communiqué du Conseil fédéral du 29 octobre 2025).
En matière de publicité, le texte prévoit des exigences de transparence sur l’identification et l’adressage de la publicité. Il en va de même pour l’utilisation de systèmes de recommandation.
Les services concernés devraient tenir un registre des publicités accessible au public. Ils devraient permettre à l’administration et à la recherche d’accéder à leurs données. Les grandes plateformes et les grands moteurs de recherche dont le siège est à l’étranger devraient désigner un représentant légal en Suisse.
Le projet ne se limite pas à la publicité. Il prévoit une procédure permettant de notifier facilement certains contenus présumés illicites : calomnie (art. 174 CP), injure (art. 177 CP), discrimination et appel à la haine (art. 261 bis CP).
Il prévoit aussi l’obligation d’informer les personnes concernées et de justifier les décisions en cas de suppression de contenu ou de blocage de compte. S’y ajoutent une procédure interne de réclamation et la participation à une résolution extrajudiciaire des litiges.
Contexte : selon la prise de position de swissprivacy.law du 17 avril 2026 (Quentin Jacquemin, Pauline Meyer, Charlotte Beck et Lucile Pasche), la Suisse n’a aujourd’hui aucune réglementation légale spécifique ni pratique juridique détaillée. Le sujet visé est la responsabilité des intermédiaires pour des contenus illicites diffusés par des tiers.
Le rapport intermédiaire de l’OFCOM de 2021 (p. 49) concluait que les principes généraux du droit civil et pénal suffisaient à encadrer cette responsabilité. Il appelait toutefois à mieux protéger les droits des utilisateurs.
La relance du dossier est liée à l’entrée en vigueur anticipée, le 16 novembre 2022, du règlement européen sur les services numériques (DSA). Ce règlement est intégralement applicable depuis le 17 février 2024. S’y ajoute l’annonce du Conseil fédéral du 5 avril 2023.
Évolutions réglementaires en matière de publicité en ligne en Suisse
- 29 octobre 2025Le Conseil fédéral lance la consultation publique sur une nouvelle loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche.
- 16 février 2026Date limite pour soumettre des observations sur le projet de loi.
- 16 novembre 2022Entrée en vigueur anticipée du règlement européen sur les services numériques (DSA).
- 17 février 2024DSA intégralement applicable en Suisse.
Check-list avant de diffuser une publicité en Suisse
- Qualifier l’offredès que des marchandises, des œuvres ou des services sont proposés en ligne, même partiellement ou totalement gratuitement, les mentions légales sont en principe requises. Seules les activités purement privées ou non commerciales échappent à l’obligation.
- Afficher le soclenom de l’entreprise, identité de la personne responsable, adresse postale complète, adresse e-mail. Le numéro de téléphone reste facultatif.
- Ajouter si applicable l’IDE ou le numéro du registre du commerce, le numéro de TVA et les autorités de surveillance. Selon le cas : conditions de vente, clause limitant la responsabilité, référence au copyright, charte de confidentialité et voies de recours.
- Placer le lien en pied de chaque page, y compris sur les pages de destination des annonces. L’internaute peut ainsi identifier et contacter l’émetteur en un clic.
- Publier une déclaration relative aux données personnelles et, si des cookies publicitaires ou de suivi sont utilisés, une politique cookies recensant les catégories concernées : nécessaires, performances, publicitaires, médias sociaux, fonctionnels.
- Suivre l’évolution du cadre légal sur les plateformesconsultation ouverte jusqu’au 16 février 2026. Le registre public des publicités et le représentant légal en Suisse ne sont pas encore en vigueur.
- Sanctionl’absence ou l’insuffisance des mentions peut être punie au titre de la concurrence déloyale. La LCD prévoit des conséquences en cas de concurrence déloyale délibérée.
